Bill of Acceptance

Présenté par : M. Ken Peel, House Leader

Adopté : le 30 décembre 1972

Sanctionné : le 30 décembre 1972 par le lieutenant-gouverneur R.E.J Layton

Quebec Youth Parliament

23e législature - Fonctionnement du PJQ

Précédent
Précédent

Motion on Standing Order Amendments

Suivant
Suivant

Act to amend the Quebec Youth Parliament Act