Loi sur la réforme des institutions démocratiques

53e Législature

12 août

Présenté par : M. Daniel Goupil, Ministre Relations avec les citoyens et Ministre de la réforme des institutions démocratiques

Statut d'adoption inconnu : le 30 décembre 2002

Parlement Jeunesse du Québec

53e législature - Démocratie, institutions et gouvernance

Loi sur l'exploitation et l'exportation de l'eau douce