Loi sur l’intérêt supérieur de l’enfant
Présenté par : Mme Sarah Ménard April, Ministre de la Famille et de la Protection de la jeunesse
Battu : le 30 décembre 2014
Parlement Jeunesse du Québec
65e législature - Famille et natalité
Présenté par : Mme Sarah Ménard April, Ministre de la Famille et de la Protection de la jeunesse
Battu : le 30 décembre 2014
Parlement Jeunesse du Québec
65e législature - Famille et natalité