Loi visant la diminution de la prostitution

61e Législature

12 août

Présenté par : Mme Léa Brière-Godbout, Ministre de la Justice et de la Condition féminine

Adopté : le 30 décembre 2010

Sanctionné : le 30 décembre 2010 par le lieutenant-gouverneur L'hon. Louise Otis

Parlement Jeunesse du Québec

61e législature - Justice, droits et sécurité publique

Loi sur l’assistance au suicide