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Loi sur le statut de l’artiste
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Présenté par : Coppélia Laroche-Francoeur, Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et de l’Égalité des sexes
Adopté : le 29 décembre 2017
Sanctionné : le 30 décembre 2017
68e législature - Autochtones, immigration et égalité