Loi sur la gestation pour autrui
Présenté par : M. Francis L. Racine, Ministre de la Santé et des Services sociaux
Statut d'adoption inconnu : le 30 décembre 2012
Parlement Jeunesse du Québec
63e législature - Famille et natalité
Présenté par : M. Francis L. Racine, Ministre de la Santé et des Services sociaux
Statut d'adoption inconnu : le 30 décembre 2012
Parlement Jeunesse du Québec
63e législature - Famille et natalité