Loi sur l’État du futur

Présenté par : M. Julien Blanchet-Desbiens, Ministre de la Cybersécurité et du Numérique

Adopté : le 29 décembre 2025 à 50 voix pour et 31 voix contre

Sanctionné : le 30 décembre 2025

76e législature - Démocratie, Institutions et Gouvernance