Loi sur l'obtention de la majorité civile
Présenté par : Mme Véronique Bolduc, Ministre de la Justice
Battu : le 30 décembre 2023 par 36 voix pour et 52 voix contre
Parlement Jeunesse du Québec
74e législature - Justice, droits et sécurité publique
Présenté par : Mme Véronique Bolduc, Ministre de la Justice
Battu : le 30 décembre 2023 par 36 voix pour et 52 voix contre
Parlement Jeunesse du Québec
74e législature - Justice, droits et sécurité publique