Loi sur la réforme du parlementarisme

60e Législature

12 août

Présenté par : M. Simon St-Georges, Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques

Adopté : le 30 décembre 2009

Sanctionné : le 30 décembre 2009 par le lieutenant-gouverneur M. Roger Bertrand

Parlement Jeunesse du Québec

60e législature - Démocratie, institutions et gouvernance

Loi sur le crédit personnel et le crédit à haut risque