Act to amend the Finance Act

Présenté par : M. Jim Seaton, Minister of Finance

Adopté : le 30 décembre 1959

Sanctionné : le 30 décembre 1959 par le lieutenant-gouverneur F.G. Hubbard

Quebec Older Boys' Parliament

10e législature - Fonctionnement du PJQ

Précédent
Précédent

Resolution on the Sacrifice to the Glory of God

Suivant
Suivant

The Publication Act