Loi sur la gestion des données personnelles numériques

Présenté par : M. Christ Niyoyankunze, Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels

Adopté : le 30 décembre 2023 par 63 voix pour et 26 voix contre

Sanctionné : le 30 décembre 2023 par la lieutenante-gouverneure Dominique Savoie

Parlement Jeunesse du Québec

74e législature - Médias, publicité et numérique