Précédent
Précédent
Loi sur le développement économique et l'ouverture sur les marchés internationaux
Suivant
Suivant
Présenté par : M. Carl Phaneuf, Ministre de la Justice
Statut d'adoption inconnu : le 30 décembre 1991
Parlement Jeunesse du Québec
42e législature - Justice, droits et sécurité publique