Loi visant à protéger les enfants venant de milieu familial en difficulté

Présenté par : Mme Marie-Annik Grégoire, Ministre de la Santé et des Services Sociaux

Adopté : le 30 décembre 1991

Sanctionné : le 30 décembre 1991 par le lieutenant-gouverneur Paul Gobé

Parlement Jeunesse du Québec

42e législature - Famille et natalité