Loi sur le statut de l’artiste

Présenté par : Mme Carolanne Magnan St-Onge, Ministre de la Culture et des Communications

Adopté : le 30 décembre 2018

Sanctionné : le 30 décembre 2018 par la lieutenante-gouverneure Michèle Audette

Parlement jeunesse du Québec

69e législature - Culture, arts et religion