Act to amend the Finance Act

Présenté par : M. Brad Gatenby, Minister of Finance

Adopté : le 30 décembre 1962

Sanctionné : le 30 décembre 1962 par le lieutenant-gouverneur R.C. Rae

Quebec Older Boys' Parliament

13e législature - Fonctionnement du PJQ

Précédent
Précédent

Act to Establish a Permanent Publications Act

Suivant
Suivant

The Permanent Alumni Act