Présenté par : M. Terrence Gordon, député
Adopté : le 30 décembre 1973
Sanctionné : le 30 décembre 1973 par le lieutenant-gouverneur Hon. Hughes Lapointe
Quebec Youth Parliament
24e législature - Justice, droits et sécurité publique
Présenté par : M. Terrence Gordon, député
Adopté : le 30 décembre 1973
Sanctionné : le 30 décembre 1973 par le lieutenant-gouverneur Hon. Hughes Lapointe
Quebec Youth Parliament
24e législature - Justice, droits et sécurité publique