Act to establish a Permanent Bill of Communications

14e Législature
Écrit par Parlement jeunesse du Québec PJQ

Présenté par : M. Gaylen Duncn, Minister of Communications

Adopté : le 30 décembre 1963

Sanctionné : le 30 décembre 1963 par le lieutenant-gouverneur Paul Comtois

Quebec Older Boys' Parliament

14e législature - Fonctionnement du PJQ

Consulter la version finale du projet de loi (En anglais)
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