Précédent
Précédent
Act on Parliamentary Interprovincial communication
Suivant
Suivant
Présenté par : un ministre non identifié
Adopté : le 30 décembre 1969
Sanctionné : le 30 décembre 1969 par le lieutenant-gouverneur Bishop Brown
Quebec Older Boy’s Parliament
20e législature - Relations internationales, défense et identité canadienne