Loi réformant le mode de scrutin et le financement des partis politiques

Présenté par : M. Pierre-Hugues Verdier, Ministre délégué à la Réforme électorale

Adopté : le 30 décembre 1999

Sanctionné : le 30 décembre 1999 par la lieutenante-gouverneure Agnès Maltais

Parlement Jeunesse du Québec

50e législature - Démocratie, institutions et gouvernance