Loi sur les services bancaires

Présenté par : M. Louis-Philippe Péloquin, Ministre des Finances

Adopté : le 30 décembre 1999 par 51 voix pour, 12 voix contre et 8 abstentions

Sanctionné : le 30 décembre 1999 par la lieutenante-gouverneure Agnès Maltais

Parlement Jeunesse du Québec

50e législature - Économie, travail et fiscalité