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Loi sur le régime d'indemnisation des victimes de préjudices résultant d'actes médicaux
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Présenté par : M. Antoine Aylwin, Ministre de la Santé et aux Services sociaux
Statut d'adoption inconnu : le 30 décembre 2002
Parlement Jeunesse du Québec
53e législature - Justice, droits et sécurité publique