Loi sur le régime d'indemnisation des victimes de préjudices résultant d'actes médicaux

Présenté par : Mme Nathalie-Mercie-Filteau, Ministre de la Santé et des Services sociaux

Statut d'adoption inconnu : le 30 décembre 2001

Parlement Jeunesse du Québec

52e législature - Santé, génétique et bioéthique