Loi réformant la prévention de la criminalité et la détermination de la peine

Présenté par : M. Christophe Prévost, Ministre de la Justice

Adopté : le 29 décembre 2025 à 42 voix pour et 40 voix contre

Sanctionné : le 30 décembre 2025

76e législature - Justice, droits et sécurité publique