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Loi réformant la prévention de la criminalité et la détermination de la peine
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Présenté par : Mme Émilie Sinclair, Ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
Battu : le 29 décembre 2025 à 35 voix pour et 45 voix contre
76e législature - Éducation et Science