Loi sur la réforme du système pénal et carcéral

Présenté par : M. Vincent-Alexandre Fournier, Ministre de la Justice

Adopté : le 30 décembre 2019

Sanctionné : le 30 décembre 2019 par la lieutenante-gouverneure Émilie Nicolas

Parlement Jeunesse du Québec

70e législature - Justice, droits et sécurité publique