Précédent
Précédent
Loi sur la réforme du système pénal et carcéral
Suivant
Suivant
Présenté par : M. Simon Du Perron, Ministre de la Justice
Adopté : le 30 décembre 2018
Sanctionné : le 30 décembre 2018 par le lieutenant-gouverneur Michèle Audette
Parlement Jeunesse du Québec
69e législature - Justice, droits et sécurité publique