The Parliament Act

Présenté par : M. David Malcom, Premier

Adopté : le 30 décembre 1976

Sanctionné : le 30 décembre 1976 par le lieutenant-gouverneur Ken Peel

Quebec Youth Parliament

27e législature - Fonctionnement du PJQ

Précédent
Précédent

Act of Repeal

Suivant
Suivant

Resolution on domestic rocks