Loi sur la culture du viol et le traitement des agressions sexuelles

Présenté par : Mme Clarisse Émond-Larochelle, Ministre de la Justice

Adopté : le 30 décembre 2016

Sanctionné : le 30 décembre 2016 par le lieutenant-gouverneur Nolywé Delannon

Parlement Jeunesse du Québec

67e législature - Justice, droits et sécurité publique