Loi sur la carte d'identité multi-usages

Présenté par : un ministre non identifié

Adopté : le 30 décembre 1998

Sanctionné : le 30 décembre 1998 par le lieutenant-gouverneur M. J. Jacques Samson

Parlement Jeunesse du Québec

49e législature - Médias, publicité et numérique