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Loi sur les référendums et les initiatives législatives
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Présenté par : un ministre non identifié
Adopté : le 30 décembre 1998
Sanctionné : le 30 décembre 1998 par le lieutenant-gouverneur M. J. Jacques Samson
Parlement Jeunesse du Québec
49e législature - Économie, travail et fiscalité