Loi sur le don d’organes et de tissus suite à un décès neurologique

Présenté par : Mme Catherine Chartrand, Ministre de la Santé et des Services sociaux et Ministre de la Condition féminine

Adopté : le 30 décembre 2007

Sanctionné : le 30 décembre 2007 par le lieutenant-gouverneur M. Pierre-Paul Noreau

Parlement Jeunesse du Québec

58e législature - Santé, génétique et bioéthique