Projet de loi sur les armes semi-automatiques

40e Législature

10 août

Présenté par : M. Carl Phaneuf, député

Adopté : le 30 décembre 1989

Sanctionné : le 30 décembre 1989 par le lieutenant-gouverneur Sylvain Campeau

Parlement Jeunesse du Québec

40e législature - Justice, droits et sécurité publique

Loi sur le ticket modérateur dans les services de santé