Loi sur le droit d’auteur sur Internet dans le domaine musical

Présenté par : M. Raphael Apostolski-Weyland, Ministre de la Culture et des Communications

Adopté : le 30 décembre 2010

Sanctionné : le 30 décembre 2010 par le lieutenant-gouverneur L'hon. Louise Otis

Parlement Jeunesse du Québec

61e législature - Médias, publicité et numérique