Loi sur les publicitaires

Présenté par : M. Damien Auger, Ministre de l’Industrie

Adopté : le 30 décembre 2010

Sanctionné : le 30 décembre 2010 par le lieutenant-gouverneur L'hon. Louise Otis

Parlement Jeunesse du Québec

61e législature - Médias, publicité et numérique

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