Loi sur les publicitaires
Présenté par : M. Damien Auger, Ministre de l’Industrie
Adopté : le 30 décembre 2010
Sanctionné : le 30 décembre 2010 par le lieutenant-gouverneur L'hon. Louise Otis
Parlement Jeunesse du Québec
61e législature - Médias, publicité et numérique