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Loi sur la réforme de l'agroalimentaire
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Présenté par : M. Benjamin Prud'homme, Ministre de la Justice
Adopté : le 30 décembre 2012
Sanctionné : le 30 décembre 2012 par le lieutenant-gouverneur Me Paul Saint-Pierre Plamondon
Parlement Jeunesse du Québec
63e législature - Justice, droits et sécurité publique