Loi sur la réforme de l'agroalimentaire

Présenté par : Mme Anne-Sophie Thommeret-Carrière, Ministre de l’Environnement

Adopté : le 30 décembre 2012

Sanctionné : le 30 décembre 2012 par le lieutenant-gouverneur Me Paul Saint-Pierre Plamondon

Parlement Jeunesse du Québec

63e législature - Environnement, ressources et gouvernance

Précédent
Précédent

Loi sur la représentativité du genre féminin sur le marché du travail

Suivant
Suivant

Loi sur la justice pénale