Loi sur la réforme de l'agroalimentaire
Présenté par : Mme Anne-Sophie Thommeret-Carrière, Ministre de l’Environnement
Adopté : le 30 décembre 2012
Sanctionné : le 30 décembre 2012 par le lieutenant-gouverneur Me Paul Saint-Pierre Plamondon
Parlement Jeunesse du Québec
63e législature - Environnement, ressources et gouvernance