Loi portant réforme au financement universitaire et instaurant un impôt post-universitaire

Présenté par : M. Clémens Mayr, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la science

Adopté : le 30 décembre 1990

Sanctionné : le 30 décembre 1990 par le lieutenant-gouverneur

Parlement Jeunesse du Québec

41e législature - Éducation et science