Loi sur les engagements formels du contrat social

41e Législature

10 août

Présenté par : M. Nicolas Landré, Ministre de la Justice

Adopté : le 30 décembre 1990

Sanctionné : le 30 décembre 1990 par le lieutenant-gouverneur

Parlement Jeunesse du Québec

41e législature - Démocratie, institutions et gouvernance

Loi sur la réforme des services de santé