Loi sur la réforme des services de santé

Présenté par : Mme Emmanuelle Tremblay, Ministre des Services sociaux

Adopté : le 30 décembre 1990

Sanctionné : le 30 décembre 1990 par le lieutenant-gouverneur

Parlement Jeunesse du Québec

41e législature - Santé, génétique et bioéthique