Loi sur la création d'un comité provincial de concertation sur la violence conjugale et intra-familiale

Présenté par : la députée de Dufour

Adopté : le 30 décembre 1990

Sanctionné : le 30 décembre 1990 par le lieutenant-gouverneur

Parlement Jeunesse du Québec

41e législature - Justice, droits et sécurité publique