Loi sur la reproduction humaine et les manipulations génétique

47e Législature

12 août

Présenté par : Mme Guylène Leclair, Ministre de la Santé

Adopté : le 30 décembre 1996 par 61 voix pour, 19 voix contre et 1 abstentions

Sanctionné : le 30 décembre 1996 par le lieutenant-gouverneur L'hon. Maurice Lamontagne

Parlement Jeunesse du Québec

47e législature - Santé, génétique et bioéthique

Loi sur la réorganisation du temps de travail